Conditions Générales de Vente

Ma vie de créatrice — Formation en ligne

Dernière mise à jour : janvier 2025

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

SRL JA CREATE
Siège social : Sur la Heid 28, 4920 Sougné-Remouchamps, Belgique
Numéro de TVA : BE0100.775.606
Email : [email protected]
Représentée par Juliette Andrien, en qualité de gérante.

Ci-après dénommée « la Formatrice » ou « le Vendeur »,

Et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le présent site, ci-après dénommée « le Client » ou « l'Acheteur ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente de la formation en ligne « Ma vie de créatrice » proposée par SRL JA CREATE.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.

Article 3 — Description de la formation

La formation « Ma vie de créatrice » est une formation en ligne destinée aux personnes souhaitant devenir créatrices de contenu et monétiser leur présence sur les réseaux sociaux.

La formation comprend :

L'accès à la formation est accordé à vie, ainsi que toutes les mises à jour futures.

Article 4 — Offre de pré-lancement

Dans le cadre de l'offre de pré-lancement :

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix de la formation est celui affiché sur le site au moment de la commande. SRL JA CREATE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

5.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme Systeme.io, par carte bancaire (via Stripe). Les options de paiement disponibles sont :

En cas de paiement échelonné, le Client s'engage à honorer l'ensemble des échéances. En cas de défaut de paiement d'une échéance, l'accès à la formation pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

5.3. Facturation

Une facture sera envoyée par email au Client après validation du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Important : Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la validation de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par email à [email protected] avant l'expiration du délai de 14 jours.

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Note : Dans le cadre de l'offre de pré-lancement, les accès à la formation n'étant pas délivrés immédiatement, le droit de rétractation s'applique pleinement pendant les 14 jours suivant l'achat.

Article 7 — Accès à la formation

Les identifiants de connexion à la plateforme Skool seront envoyés par email à l'adresse fournie lors de l'inscription, au plus tard le 1er mars 2025 pour l'offre de pré-lancement.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès à la formation avec les identifiants du Client sera réputé avoir été effectué par ce dernier.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, documents, méthodes, outils, templates) est et reste la propriété exclusive de SRL JA CREATE et est protégé par le droit d'auteur.

Il est strictement interdit au Client de :

Toute violation de ces interdictions entraînera :

Article 9 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 10 — Limitation de responsabilité

La Formatrice s'engage à fournir une formation de qualité. Toutefois, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La Formatrice ne garantit aucun résultat spécifique (revenus, nombre d'abonnés, collaborations). Les résultats dépendent de l'implication personnelle du Client.

La responsabilité de SRL JA CREATE est limitée au montant du prix payé par le Client.

SRL JA CREATE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données, de la perte de profit ou de tout autre préjudice consécutif à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la formation.

Article 11 — Résiliation

SRL JA CREATE peut mettre fin à l'accès du Client à la formation sans préavis et sans remboursement en cas de :

Article 12 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 13 — Service client

Pour toute question relative à une commande ou à la formation, le Client peut contacter le service client par email à : [email protected]

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège seront seuls compétents.

Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges. Il peut notamment saisir le Service de Médiation pour le Consommateur : https://mediationconsommateur.be